Article L1761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité départementale, les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.