Article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :
1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;
2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;
3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.