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Article L1775-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2003
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1775-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2003
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.