Article L1773-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1773-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les mots : " et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer " sont supprimés.