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Article L1773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L. 1614-8.