Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87544 DU 17-07-1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986,RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87544 DU 17-07-1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986,RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES.)
En application de l'article L. 442-5 du code du travail susvisé, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 250 F.