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Article L1773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.