Article L1773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.