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Article L1773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


L'article L. 1614-1 est applicable à Mayotte. Pour son application, les mots : "aux communes, aux départements et aux régions" sont remplacés par les mots : "à la collectivité départementale et aux communes".