Article L1773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 1614-1 est applicable à Mayotte. Pour son application, les mots : "aux communes, aux départements et aux régions" sont remplacés par les mots : "à la collectivité départementale et aux communes".