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Article L1762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.