Article L1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.