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Article L1752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/08/2004
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/08/2004
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9.