Articles

Article L1752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.