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Article L1752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
20/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
20/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.