Article L1742-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1742-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " sont supprimés.