Articles

Article L1742-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1742-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L. 1742-2.