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Article L1741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2002
au
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2002
au
01/07/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.