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Article L1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/07/2004
au
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/07/2004
au
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.