Articles

Article L1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.