Article L1721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.