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Article L1721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2002
au
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/12/2002
au
22/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.