Article L1711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.