Article L1711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à Mayotte :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la collectivité départementale " ;
2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans l'article L. 1617-3.