Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87544 DU 17-07-1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986,RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87544 DU 17-07-1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986,RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES.)
Le taux de l'intérêt de retard visé au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 susvisé est fixé à 10 p. 100.