Article L1617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les dispositions de l'article L. 1617-3 sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.