Article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.