Article L1615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L1615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.