Article L1614-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L1614-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.