Article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.