Article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région.