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Article L1511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Des actions de politique économique, notamment en faveur de l'emploi peuvent être entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de conventions conclues par eux avec l'Etat et fixant les modalités des aides qu'ils peuvent consentir le cas échéant en dérogeant aux conditions d'utilisation prévues pour les collectivités territoriales par les dispositions du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 31 décembre 1986).