Article L1511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Des actions de politique agricole et industrielle peuvent être entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre de conventions conclues par eux avec l'Etat et fixant les modalités des aides qu'ils peuvent consentir.