Article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-2 à L. 1511-5.