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Article L1431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/2002
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.