Article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1424-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget du service départemental d'incendie et de secours et au montant des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.