Article L1424-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1424-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.