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Article L1424-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/08/2004
au
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1424-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/08/2004
au
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.