Article L1424-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1424-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.