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Article L1424-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
24/02/1996
au
04/05/1995
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1424-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
24/02/1996
au
04/05/1995
(Code général des collectivités territoriales)
- Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.