Article L1424-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1424-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux est fixée par décret en Conseil d'Etat.