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Article L1423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
24/02/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
24/02/2004
(Code général des collectivités territoriales)
- Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.