Articles

Article L1423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.