Articles

Article L1422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L1422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.