Article L1422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
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- Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des bibliothèques de 1re catégorie dites classées et la répartition des bibliothèques, autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et 3e catégories.