Article L1421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le conseil municipal peut émettre des voeux tendant à ce qu'il soit fait usage par l'Etat, au profit de la commune, du droit de préemption établi par la loi sur les documents d'archives classés et non classés.
Il peut déléguer l'exercice de cette compétence au maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23.