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Article L1421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
24/02/2004
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
24/02/2004
(Code général des collectivités territoriales)
- Le conseil général statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.