Article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
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Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.