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Article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
04/02/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
04/02/2004
(Code général des collectivités territoriales)
- Les départements et les communes sont propriétaires de leurs archives. Ils en assurent la conservation et la mise en valeur.