Articles

Article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.