Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 et le décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 sur les fonds communs de placement)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 et le décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 sur les fonds communs de placement)
La demande d'agrément prévue à l'article 7 du décret susvisé du 27 septembre 1979 doit être déposée simultanément auprès du ministre de l'économie et de la Commission des opérations de bourse [*information - formalités - contrôle*].
Les modifications relatives aux indications contenues dans la demande d'agrément ou apportées aux statuts de la société de gestion doivent leur être également communiquées.