Article L1411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L1411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique.